Modèle de mise en demeure de payer une facture : que doit-elle contenir en 2026 ?
Une mise en demeure de payer est une lettre datée qui identifie le créancier et le débiteur, liste les factures impayées avec leurs montants et échéances, chiffre les sommes réclamées (principal, pénalités de retard et, entre professionnels, indemnité de 40 € par facture), fixe un délai de paiement, le plus souvent 8 jours, et annonce la suite en cas de silence, en général une requête en injonction de payer. Elle s'envoie de préférence en lettre recommandée avec avis de réception, qui prouve la date de réception. Aucune formule n'est imposée par la loi : c'est le contenu qui compte.
À quoi sert la mise en demeure
L'article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante. Une lettre claire suffit. Elle a trois effets utiles :
- Contre un particulier, elle fait courir les intérêts au taux légal (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil) : 2,75 % par an au 2e semestre 2026 pour un créancier professionnel.
- Contre un professionnel, les pénalités courent déjà sans rappel (article L441-10 du Code de commerce), mais la lettre les chiffre et prouve que vous les avez réclamées.
- Pour la suite, la lettre et son avis de réception sont joints à la requête en injonction de payer.
Les mentions à inclure
| Mention | Entre professionnels | Client particulier |
|---|---|---|
| Identité et adresse du créancier (raison sociale, SIREN) | Oui | Oui |
| Identité et adresse du débiteur | Oui | Oui |
| Lieu et date, mode d'envoi (recommandé avec AR) | Oui | Oui |
| Objet : « Mise en demeure de payer » | Oui | Oui |
| Factures : numéro, date, échéance, montant TTC, acomptes reçus | Oui | Oui |
| Fondement des pénalités | Article L441-10 C. com. (taux des CGV ou BCE + 10 points) | Articles 1231-6 et 1344-1 C. civ. (taux légal) ou taux du contrat |
| Indemnité forfaitaire de 40 € par facture | Oui (article D441-5) | Non |
| Total réclamé à une date donnée, avec le détail du calcul | Oui | Oui |
| Délai pour payer | 8 jours en pratique | 8 jours en pratique |
| Moyens de paiement (IBAN, référence) | Oui | Oui |
| Suite envisagée : injonction de payer | Oui | Oui |
| Mention « vaut mise en demeure » | Recommandée | Recommandée |
| Signature | Oui | Oui |
Le délai de 8 jours n'est fixé par aucun texte : c'est l'usage. Choisissez un délai raisonnable, qui laisse au client le temps de payer après réception du courrier.
Modèle commenté (entre professionnels)
[Votre société], [adresse], SIREN [numéro]
[Client], [adresse]
À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Mise en demeure de payer — facture n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] du [date], échue le [date],
d'un montant de [montant] € TTC, reste impayée malgré nos relances du [dates].
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, elle donne lieu à des
pénalités de retard au taux de [taux] %, exigibles sans rappel, et à une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5).
Arrêtée au [date], la somme due est de [total] € (principal [x] €,
pénalités [y] €, indemnité 40 €), selon le détail joint.
Nous vous mettons en demeure de régler cette somme sous 8 jours à compter
de la réception de la présente, par virement sur [IBAN].
À défaut, nous saisirons la juridiction compétente par voie de requête en
injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile).
La présente vaut mise en demeure au sens de l'article 1344 du Code civil.
[Signature]Le plus long n'est pas la rédaction mais le chiffrage : jours de retard facture par facture, taux qui change au 1er juillet, acomptes. L'outil de mise en demeure calcule ces montants, affiche chaque formule et produit la lettre en PDF avec l'annexe de calcul.
L'envoi
- Recommandé avec avis de réception : c'est la preuve de la date de réception, qui fait partir le délai. Gardez la preuve de dépôt et l'avis.
- Copie par courriel : utile pour accélérer, mais ne remplace pas le recommandé en cas de contestation.
- Commissaire de justice : une sommation de payer signifiée par un commissaire de justice a plus de poids, mais elle est payante.
Après la mise en demeure
Sans paiement dans le délai, la requête en injonction de payer se dépose auprès du tribunal compétent : juridiction commerciale entre commerçants, tribunal judiciaire dans les autres cas. Elle est jointe aux factures, au contrat ou aux CGV, et à la mise en demeure avec son avis de réception. Pensez aux délais de prescription : 5 ans entre commerçants (article L110-4 du Code de commerce), 2 ans pour un professionnel contre un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation).
Questions fréquentes
Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ? Elle peut l'être si son contenu interpelle clairement le débiteur, mais la preuve de la réception est plus difficile. Le recommandé avec avis de réception reste la référence.
Faut-il obligatoirement une mise en demeure avant l'injonction de payer ? Le Code de procédure civile ne l'exige pas pour déposer la requête. Elle reste utile : contre un particulier, c'est elle qui fait courir les intérêts, et dans tous les cas elle montre au juge que le débiteur a été averti et a eu la possibilité de payer.
Peut-on réclamer les pénalités si elles ne figurent pas sur la facture ? Entre professionnels, oui : à défaut de taux convenu, c'est le taux BCE + 10 points qui s'applique, et l'indemnité de 40 € est due de plein droit.
Combien de temps garder la lettre ? Jusqu'au paiement complet, et au moins pendant toute la durée de la prescription de la créance.