1. La situation
2. Les factures impayées
Une ligne par facture. Montant TTC. Indiquez un acompte ou un paiement partiel avec sa date : avant l'échéance il réduit la base, après l'échéance il arrête les intérêts sur la part payée à partir de cette date.
| N° facture | Émise le | Échéance | Montant TTC | Acompte / payé | Payé le |
|---|
3. Le calcul
4. Les parties (pour la lettre)
Vos coordonnées sont mémorisées dans ce navigateur uniquement, pour la prochaine lettre.
Vous (créancier)
Le débiteur
5. La lettre
Aperçu de la lettre
Questions fréquentes
Quel taux s'applique si mes CGV ne disent rien ?
Entre professionnels, le taux de la BCE pour son opération principale de refinancement majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce), revu chaque semestre : 12,15 % au 1er semestre 2026 et 12,40 % au 2e semestre 2026. Un taux prévu par vos CGV ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
L'indemnité de 40 € est-elle due par facture ?
Oui. Un professionnel qui paie en retard doit de plein droit 40 € par facture payée en retard (article D441-5), même si elle a fini par être réglée. Elle ne s'applique pas à un client particulier.
Mon client est un particulier : que puis-je réclamer ?
Ni les pénalités de l'article L441-10 ni l'indemnité de 40 €, mais les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil). L'action d'un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans.
Que contient la lettre de mise en demeure ?
Vos coordonnées et celles du débiteur, les factures, les sommes dues arrêtées à la date choisie, le délai de paiement accordé et une annexe avec le détail du calcul. Il reste à la signer et à l'envoyer.
Combien ça coûte ?
Le calcul complet s'affiche sans payer, avec un aperçu partiel de la lettre. La lettre PDF complète et son annexe coûtent 2,99 € TTC pour 24 h d'accès ou 9,99 € TTC pour 30 jours, paiement unique sans abonnement.